« Transfert primes/points» pour les agents bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole PPCR, le décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 vise à octroyer aux agents bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même cadre d’emplois en application de la mesure dite du « transfert primes / points » (prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016).

 

Pour consulter la fiche statut sur le dispositif « Transfert primes/points », cliquez ici.

Prolongation du dispositif de résorption de l’emploi précaire

Le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 paru au Journal officiel du 14 août 2016 vient prendre en compte la prolongation jusqu’au 12 mars 2018 du dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire.

 

Il est important de rappeler que les collectivités souhaitant mettre en œuvre ce dispositif doivent saisir au préalable le comité technique obligatoirement dans les 3 mois suivant la publication du décret n°2016-1123 du 11 août 2016 soit avant le 14 novembre 2016.

 

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche statut sur le dispositif des emplois réservés, en cliquant ici.

 

Pour accéder aux documents de saisine du comité technique, cliquez ici.

Nouvelles dispositions concernant les agents contractuels

Le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 notamment en permettant aux agents contractuels recrutés pour une durée déterminée en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 de bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération et en élargissant les possibilités de mise à disposition de certains agents contractuels auprès d'administrations relevant des deux autres fonctions publiques.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Publication au Journal Officiel du 9 août 2016 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Plusieurs articles de la loi concernent le secteur public, et notamment la fonction publique territoriale. Pour plus de détails vous pouvez consulter la note d'information en cliquant ici.

Activités dans la réserve opérationnelle

Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

La situation des agents est précisée dans la fiche statut du centre de gestion du Calvados consultable en cliquant ici.

Apprentis et travaux réglementés

Le décret n°2016-1070 introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L. 4153-8 du code du travail.

 

Pour consulter ce décret, cliquer ici.

 

Une fiche pratique sera publiée prochainement sur ce sujet.

Régime d'assurance chômage - Statu quo

- Le décret n°2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi proroge, à compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ainsi que les documents qui y sont annexés.

 

- Lors du conseil d'administration de l'Unédic du 27 juin 2016, il n'a pas été voté, à la majorité des membres de ce dernier, de revalorisation des allocations d'assurance chômage comme il est généralement coutume de le faire au 1er juillet de chaque année.

 

Prolongation du dispositif de l'indemnité GIPA pour 2016

Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 prolonge le mécanisme de la GIPA pour la période de référence du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.

Un arrêté ministériel du 27 juin 2016 vient préciser les éléments de calcul de l'indemnité GIPA 2016. Ces éléments sont repris dans une fiche accessible en cliquant ici.

 

Pour plus de détails sur le mécanisme de la GIPA, vous pouvez retrouver la fiche statut sur le site internet en cliquant ici (voir Lettre I / Thème « Indemnités et Primes »).

Dispositif d’accès à l’emploi de titulaire pour certains agents contractuels : prolongation du dispositif

L’application du dispositif exceptionnel de titularisation issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a été prolongée de 2 ans (jusqu'au 12 mars 2018) par la loi déontologie du 20 avril 2016.

La date d’appréciation des conditions d’emploi ainsi que les dates de référence pour la condition d’ancienneté des agents en contrat à durée déterminée sont également reportées de 2 ans.

Le décret d’application du dispositif initial sera modifié pour tenir compte de la prolongation. La publication de ce décret modificatif (non paru à ce jour) fera courir un délai de 3 mois pendant lequel les collectivités pourront présenté au comité technique un nouveau programme et le rapport associé.

Pour plus de détails sur les nouvelles règles encadrant ce dispositif, vous pouvez consulter la fiche statut en cliquant ici.

Formation sur la mutualisation, transferts de compétences et ressources humaines au CNFPT

Dans le cadre d’une formation organisée par la délégation régionale du CNFPT, le centre de gestion du Calvados a participé à une intervention sur « La gestion des transferts du personnel dans le cadre de l’intercommunalité et l’accompagnement des agents ».

  

Vous pouvez accéder au contenu de l’intervention en cliquant ici.

 

Les outils créés pour cette intervention avec le centre de gestion de l’Orne sont également mis à disposition et accessibles avec le lien ci-dessous :

Outils étude de cas d'une fusion de communauté de communes - état des effectifs

 

 

En outre les documents seront repris dans la rubrique « les fiches statuts » sous le thème « Mutualisation - Transfert ».

Mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes / points"

Le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et définit les modalités de transformation d'une partie du montant des primes en point d'indices. Il fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.

Lié au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), l'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres et catégories d'emplois.

 

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche statut en cliquant ici.

Mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.).

Dans le cadre de l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de nouvelles dispositions prévoient les premières applications du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.).

 

Le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations recouvre trois éléments particuliers :

 

·       La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (I.B.) et des indices majorés (I.M.) qui intervient entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020 en fonction de la catégorie A, B ou C et en fonction du cadre d’emplois.

Cette revalorisation indiciaire sans modification de carrière nécessitera, pour chaque période, la prise d’un acte par l’autorité territoriale.

 

Les fonctionnaires subissent en contrepartie de cette revalorisation des points d’I.B. et d’I.M. un abattement sur tout ou partie des indemnités (Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016). Pour plus de détails sur ce dispositif voir l’actualité sur le transfert « prime / point ».

 

·       La création d’une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (au choix) ou à l’ancienneté maximale.

 

·       La réorganisation des carrières : La nouvelle structure des carrières nécessite de reclasser les fonctionnaires concernés. l’autorité territoriale prendra alors un arrêté portant reclassement indiciaire avec modification de carrière de ces fonctionnaires.

 

Dans ce contexte, plusieurs décrets datés du 12 mai et publiés au Journal officiel du 14 mai, ont pour objet de mettre en œuvre les mesures relatives protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux de catégories C, B et A sociaux et médico-sociaux :

 

-         Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

 

-         Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

 

-         Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

 

Vous retrouverez les grilles indiciaires mises à jour suite aux nouveaux textes en cliquant ici.

 

Le centre de gestion met à votre disposition :

- une fiche statut expliquant la mise en œuvre de l’abattement « prime / point », disponible en cliquant ici.

- un tableau de synthèse sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des décrets publiés au JO du 14 mai 2016 (voir le document en cliquant ici)

 

Le service carrière du centre de gestion reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. 

Evolution de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2016 puis au 1er février 2017 :

Parution au Journal officiel du 26 mai 2016 du Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

 

A compter du 1er juillet 2016, la valeur du point d'indice qui sert de base au calcul des traitements de la fonction publique augmentera de 0,6%, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017.

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui va, d’ici fin 2016, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes.

 

Il a vocation à s’appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la Fonction Publique Territoriale.

 

Le centre de gestion met à votre disposition sur son site internet les outils nécessaires à sa mise en œuvre, à savoir une fiche statut et des modèles d’actes (voir le thème "indemnité liée aux fonctions, sujétions, expertise et l’engagement Professionnel (RIFSEEP)" dans la rubrique "modèles d’actes").

Deux nouveaux cadres d’emplois distincts pour les ingénieurs en chef territoriaux et pour les ingénieurs territoriaux

L’ancien cadre d’emplois des ingénieurs est divisé en deux cadres d’emplois distincts :


-    Le nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est composé de 3 grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur général), dont le 3ème constitue un « grade à accès fonctionnel ». (Entrée en vigueur le 1er mars 2016)

Un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux).

La formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux est d’une durée de 12 mois. Elle est organisée par décret (voir décret n°2016-204 ci-dessous : les dispositions de ce décret sont applicables aux lauréats des premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.)

-    Le nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux est composé de 3 grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Il fixe le seuil démographique d'exercice des fonctions selon le grade occupé. (Entrée en vigueur le 1er mars 2016)

Ces personnels bénéficient d'une carrière revalorisée :
- la rémunération terminale du grade d'ingénieur est portée de l'indice brut 750 à l'indice brut 801 ;
- le 3ème grade créé (ingénieur hors classe) est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emplois fonctionnels. Ce nouveau grade culmine à l'indice brut 1015, et est doté d'un échelon spécial à la hors-échelle A, accessible par tableau d'avancement.

 

Le centre de gestion du Calvados met à votre disposition par le biais de l'application des carrières AGIRHE les arrêtes de reclassement. Cliquez ici pour accéder à l'application.

Veuillez trouver ci-dessous les textes règlementaires mettant en place ces nouvelles dispositions :

Les nouveaux cadres d’emplois


Echelonnement indiciaire


Formation initiale


Concours


Examen professionnel



 

Nouvelles dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

L'étude est en ligne

Les dispositions du décret n°88-145 relatives aux agents "contractuels"  (anciennement appelés "agents non titulaires") ont été réformées de manière conséquente par le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Le centre de gestion vous propose une étude sur les principales règles en matière de gestion des agents contractuels en mettant en avant les nouvelles dispositions. Pour consulter la note cliquez ici.

Vous retrouverez également sur le site internet des modèles de contrats mis à jour dans la rubrique Gestion des carrières / Les modèles d’actes (thème Agents contractuels) ou en cliquant ici
 

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