Le calendrier des réunions des instances paritaires pour le second semestre 2017 est fixé

Consultez la rubrique instances paritaires pour y accéder

Rapport Annuel de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (RASSCT) - données 2016 -

Date limite de réponse : 30 septembre 2017

 

Le Centre de Gestion vous propose un outil pour répondre à votre obligation d'élaborer un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de votre collectivité.

 

Cet outil sous excel vous permettra de publier directement vos graphiques. Ce rapport pourra être présenté à votre CHSCT. Pour les collectivités de moins de 50 agents, une synthèse des rapports reçus sera transmise au Comité Technique du CdG 14 qui assure les missions du CHSCT.

 

Votre réponse renforcera le taux et la qualité des retours, indispensables à une analyse statistique.

Avancement de grade - modifications statutaires

Publication au Journal Officiel du 4 mai 2017 des décrets n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

 

Le décret n° 2017-715 supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. Pour plus de détails lire la fiche statut en cliquant ici.

 

Le décret n° 2017-722 prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

 

Les brochures d’avancement de grade sur le site internet ont été mises à jour et sont disponibles dans la base documentaire ou en cliquant ici.

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

à compter du 1er octobre 2017

 

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, interdit, à compter du 1er octobre 2017, l'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») dans :

  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif,
  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs,
  • dans les moyens de transport collectif fermés.

Une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de vapoter, devra être apposée dans les lieux mentionnés ci-dessus.

Précision sur les lieux de travail : il s'agit des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

PPCR : Parution des décrets pour les administrateurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Parution au Journal officiel des décrets pour la mise en oeuvre du PPCR pour les administrateurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales:

- Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de 15 ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de 2 ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.

 

Pour les ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée.

 

En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon.

Le décret prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les EPCI issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

 

- Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Ce décret modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d'emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du PPCR. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015.

 

Vous retrouverez dans une fiche statut les principales dispositions ainsi qu'un calendrier prévisionnel concernant la mise en œuvre du PPCR (à consulter en cliquant ici).

 

Les brochures d'avancement de grade, de promotion interne ainsi que les échelles indiciaires ont été mise à jour.

PPCR : Parution des décrets pour le cadre des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et celui des bibliothécaires territoriaux

Parution au journal officiel du 8 avril des textes nécessaires à la mise en œuvre du PPCR pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et celui des bibliothécaires territoriaux.

 

- Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux

Ce décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique.

 

- Décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine

Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. Il fixe notamment l'échelonnement indiciaire du nouveau grade d'avancement créé dans chacun des deux cadres d'emplois.

 

Vous retrouverez dans une fiche statut les principales dispositions ainsi qu'un calendrier prévisionnel concernant la mise en œuvre du PPCR (à consulter en cliquant ici).

 

Les brochures d'avancement de grade, de promotion interne ainsi que les échelles indiciaires ont été mise à jour.

PPCR : Parution des décrets pour les conservateurs du patrimoine, les conservateurs des bibliothèques, les médecins et les biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Parution au journal officiel des textes nécessaires à la mise en œuvre du PPCR pour les cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale:

 

- Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Ce décret met en œuvre les mesures relatives au PPCR et instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

 

- Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale

Ce décret fixe les échelonnements indiciaires des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR.

 

Vous retrouverez dans une fiche statut les principales dispositions ainsi qu'un calendrier prévisionnel concernant la mise en œuvre du PPCR (à consulter en cliquant ici).

 

Les brochures d'avancement de grade, de promotion interne ainsi que les échelles indiciaires ont été mise à jour.

PPCR : Parution des décrets pour le cadre d’emplois des agents de police municipale

Parution au JO du 26 mars 2017 :

 

- du Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Dans le cadre du PPCR, le décret introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne.

Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017

 

- du Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale; dans le cadre du PPCR, ce décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017

 

Vous retrouverez dans une fiche statut les principales dispositions ainsi qu'un calendrier prévisionnel concernant la mise en œuvre du PPCR (à consulter en cliquant ici). »

 

Les brochures d'avancement de grade, de promotion interne ainsi que les échelles indiciaires ont été mise à jour.

PPCR : Parution des décrets pour cadre d’emplois des directeurs de police municipale

Parution au journal officiel de deux décrets qui viennent mettre en œuvre les dispositions du PPCR pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale.

 

-        le Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Ce décret instaure à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.

 

-        le Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale

Ce décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.

 

Vous retrouverez dans une fiche statut les principales dispositions ainsi qu'un calendrier prévisionnel concernant la mise en œuvre du PPCR (à consulter en cliquant ici). »

 

Les brochures d'avancement de grade, de promotion interne ainsi que les échelles indiciaires ont été mise à jour.

Modification des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux

Le décret n° 2017-235 du 23 février 2017 est venu modifier les plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement imposé d'employeur.

 

Pour plus de détails voir la fiche statut en cliquant ici.

Temps partiel thérapeutique, nouvelles conditions de mise en œuvre

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 est venue simplifier et améliorer l'accès au temps partiel thérapeutique.

Elle supprime la condition de 6 mois d'arrêt continu pour une maladie d'origine non professionnelle avant l'ouverture du droit.

En outre l'avis de l'instance médicale compétente ne sera requis que pour les seuls cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l'administration ne sont pas concordants.

Pour plus de détails sur ces dispositifs et leurs modalités de mise en œuvre, cliquez ici.

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a pour objet :

-        d’instaurer le compte personnel d’activité (CPA) ;

-        de simplifier les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique ;

-        d’introduire une période de préparation au reclassement pour inaptitude physique ;

-        de créer un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

 

Pour plus de détails sur ces dispositifs et leurs modalités de mise en œuvre, cliquez ici.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement (RIFSEEP) - Nouveau calendrier

Suite à la parution du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016  et de l’arrêté du 27 décembre 2016 le calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP est modifié(Date de généralisation du dispositif reportée).

Pour prendre connaissance de l’incidence de ces textes sur les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter le tableau en annexe de la fiche statut en cliquant ici. 

Mise en œuvre du Protocole d'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels (PPCR) - Reclassement au 1er janvier 2017 - Rappel des dispositions et mise à jour des fiches et documents statutaires

Le protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR), prévoit un plan de rénovation et de revalorisation des carrières devant s’appliquer aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, dans un objectif d’harmonisation et de modernisation du statut et des parcours professionnels des fonctionnaires.

Sa mise en oeuvre s’étend de manière progressive de 2016 à 2020.

Vous retrouverez dans une fiche statut les principales dispositions ainsi qu'un calendrier prévisionnel concernant la mise en oeuvre du PPCR (à consulter en cliquant ici).

Les brochures d'avancement de grade, de promotion interne ainsi que les échelles indiciaires sont à jour au 01.01.2017

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