Secrétariat des Instances médicales - nouveaux horaires des permanences

A compter du 18 janvier 2017 les permanences téléphoniques seront assurées de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sauf le jeudi après-midi.

Afin de permettre un traitement des dossiers optimal par le secrétariat des Instances médicales, les communications téléphoniques seront acceptées les lundi, mardi,mercredi et vendredi toute la journée ainsi que le jeudi matin, aux horaires ci-dessus.Pour toute question urgente en dehors de ces permanences merci d'envoyer un message à comitemedical@cdg14.fr

PPCR - Ratios d'avancement de grade

L’appellation de certains grades ayant été modifiée au 1er janvier 2017, avant de solliciter un avancement auprès de la commission administrative paritaire pour ces grades,il conviendra de saisir le comité technique avant délibération fixant ces ratios.

Loi de finances pour 2017 suspension de la retenue à la source des élus

A compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux seront taxées selon les régles de droit commun (prélèvement à la source). La déduction des fraix d'emploi sera toutefois conservée.

Les dispositions fiscales en vigueur concernant la retenue à la source sur les indemnités de foction sont abrogées le 1er janvier 2017.

En conséquence, la retenue à la source est interropue dès janvier 2017. Les indemnités versées en 2017 bénéficieront de l'effacement d'une année d'impôt dans le cadre du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu.

référence : article 10 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement (RIFSEEP) - Nouveau calendrier

Suite à la parution du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016  et de l’arrêté du 27 décembre 2016 le calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP est modifié(Date de généralisation du dispositif reportée).

Pour prendre connaissance de l’incidence de ces textes sur les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter le tableau en annexe de la fiche statut en cliquant ici. 

Mise en œuvre du Protocole d'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels (PPCR) - Reclassement au 1er janvier 2017 - Rappel des dispositions et mise à jour des fiches et documents statutaires

Le protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR), prévoit un plan de rénovation et de revalorisation des carrières devant s’appliquer aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, dans un objectif d’harmonisation et de modernisation du statut et des parcours professionnels des fonctionnaires.

Sa mise en oeuvre s’étend de manière progressive de 2016 à 2020.

Vous retrouverez dans une fiche statut les principales dispositions ainsi qu'un calendrier prévisionnel concernant la mise en oeuvre du PPCR (à consulter en cliquant ici).

Les brochures d'avancement de grade, de promotion interne ainsi que les échelles indiciaires sont à jour au 01.01.2017

PPCR : Parution des décrets pour le cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives

Le Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 met en application le protocole relatif aux PPCR pour le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Ce décret instaure une durée unique d'échelon et aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.

 

Le Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des mesures prévues par le protocole relatif aux PPCR en revalorisant la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

PPCR : Parution des décrets pour la mise en œuvre de la réforme pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et celui des secrétaires de mairie

Les décrets n°2016-1798 et n°2016-1799 du 20 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 22 décembre 2016, mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Le cadre d'emplois des attachés territoriaux est structuré en trois grades, les grades d'attaché, d'attaché principal et d'attaché hors classe, le grade de directeur territorial est placé en voie d'extinction.

Le grade d'attaché hors classe est accessible aux agents occupant certains emplois ou certaines fonctions comportant un niveau élevé de responsabilités.

Les différentes grilles comportant les échelons des trois grades et la durée du temps passé dans ces échelons sont remplacées (cf. Durée unique d’avancement), la grille et les modalités d'accès au nouveau grade étant fixées.

Des modalités de reclassement pour les agents en poste sont prévues. Le décret n°2016-1798 entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de la création d’un 10ème échelon au grade d’attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020.

Le décret n°2016-1799 quant à lui fixe les échelonnements indiciaires applicables aux attachés territoriaux pour les années 2017 à 2020 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).

 

 

Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 vise dans le cadre du PPCR à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. Le texte entre vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes / points"

Le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et définit les modalités de transformation d'une partie du montant des primes en point d'indices. Il fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.

Lié au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), l'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres et catégories d'emplois.

 

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche statut en cliquant ici.

Evolution de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2016 puis au 1er février 2017 :

Parution au Journal officiel du 26 mai 2016 du Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

 

A compter du 1er juillet 2016, la valeur du point d'indice qui sert de base au calcul des traitements de la fonction publique augmentera de 0,6%, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017.

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