CAP A , B et C

Vous trouverez les listes d'aptitude suite à la promotion interne dans la rubrique instances paritaires

Indemnité de fonction des élus communaux

En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à un taux inférieur.

AMF Indemnité de fonction des élus communaux (pdf - 44Ko)

Formation des assistants de prévention

Les assistants de prévention reçoivent, selon l’arrêté du 29 janvier 2015 :

·         une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de 5 jours ;

·         une formation continue de 2 jours l'année suivant leur prise de fonctions ;

·         un module de formation de professionnalisation, les années suivantes.

 

Vous trouverez ci-dessous les fiches descriptives des formations permettant de valider le module annuel de formation continue, répondant à l'un des 4 axes suivants :

o    Développer ses connaissances sur les risques et les moyens de prévention,

o    Développer ses capacités en communication écrite et orale,

o    Favoriser la construction ou l’usage d’outils de professionnels,

o    Adapter ses compétences à son contexte spécifique d’intervention

 

NB : Les collectivités doivent inscrire les agents concernés sur la plateforme d’inscription en ligne du CNFPT : https://inscription.cnfpt.fr. Dans la partie « Motivation de l’agent », il est nécessaire d’ajouter la mention FCO-AP (formation continue obligatoire des assistants de prévention)

 

Le CNFPT transmet uniquement les convocations de manière dématérialisée. N’oubliez pas de les transmettre à votre agent !

 

Pour information, ces formations sont prises en charge par le CNFPT pour l’année 2016.

 

Catalogue des fiches descriptives (pdf - 513Ko)

Dispositions de la loi de finances pour 2016 concernant les agents des collectivités territoriales

Parution au Journal Officiel du 30 décembre 2015 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cette loi de finances apporte notamment les modifications suivantes :

 

  • Taux de cotisation CNFPT:

Le taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités aux CNFPT ne peut désormais excéder 0,9% (1% auparavant). (Art 167 de la loi de finances)

 

  • Abattement sur tout ou partie des indemnités (régime indemnitaire):

Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires en position d’activité ou en détachement  dans un corps, un cadre d’emploi ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Le montant annuel de cet abattement est le suivant :
-    Pour les fonctionnaires de catégorie A : 389 €
-    Pour les fonctionnaires de catégorie B : 278 €
-    Pour les fonctionnaires de catégorie C : 167 €

En contrepartie de cet abattement, les fonctionnaires devraient gagner des points d’indices majorés qui différeront selon la catégorie hiérarchique de l’agent. Cependant les décrets concernant ces dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations ne sont pas parus à ce jour.

La liste des indemnités non prises en compte pour le calcul de l’abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l’abattement seront déterminés par décret. Ce décret n’est pas paru à ce jour. (Art 148-I de la loi de finances)

 

  • Suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale :

La loi de finances pour 2016 pose le principe de la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale mais introduit à la place un nouvel avancement d’échelon en fonction de la valeur professionnelle et selon un certain contingentement (Règles inconnues à ce jour).

La fin de l’avancement à l’ancienneté minimale ne sera effective qu’à partir du moment où les décrets d’application encadrant le nouvel avancement d’échelon en fonction de la valeur professionnelle et du contingentement seront parus.

La possibilité d’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale prévue par l’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 restera donc possible conformément aux anciennes dispositions statutaires tant que les décrets d’application du nouveau dispositif ne seront pas publiés à savoir (Art 148-IV de la loi de finances):

* au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016:

- pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B
- pour certains cadres d’emplois de catégorie A (puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, puéricultrices territoriales en voie d’extinction (version 1992), puéricultrices territoriales et infirmiers territoriaux en soins généraux)

* jusqu’au 1er janvier 2017 :

- pour les autres cadres d’emplois de catégorie A

- pour les cadres d’emplois de catégorie C


Les collectivités devront veiller à ce que les décisions d’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale soient prises en conformité avec les dispositions en vigueur au moment de leurs prises d’effet.

 


Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations peuvent rétroagir, au plus tôt, au 1er janvier 2016 ainsi qu'au 1er janvier 2017. (Article 148 ter V et VII).

Dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Parution au JO du 31 décembre 2015 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (cliquez ici pour consulter le texte)

Ce décret précise les conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Le centre de gestion prépare une fiche statut sur ces nouvelles dispositions.
 

Astreintes et interventions hors filière technique

En application de l’article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des interventions prévues pour les agents du ministère de l’intérieur sont celles qui s’appliquent aux fonctionnaires territoriaux relevant des autres filières que la filière technique, y compris la filière sécurité (police municipale) et les agents occupant des emplois fonctionnels administratifs ou techniques.

Les montants des astreintes et interventions (hors filière technique) ont été modifiés par l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (entrée en vigueur le 12 novembre 2015).

Vous retrouverez les montants en vigueur dans la fiche statut en cliquant ici.

 

Vérification des données carrières des agents affiliés à la CNRACL pour l’envoi des documents du droit à l’information

Dans le cadre du droit à l’information, la qualité des documents envoyés aux agents, à savoir les Relevés de situations individuelles (RIS) et les Estimations indicatives globales (EIG), dépend de la complétude des données carrières.

Ainsi, il appartient aux employeurs de vérifier et de compléter, si nécessaire, les données carrières de leurs agents.

Pour en savoir plus, consulter la fiche en cliquant ici.

Indemnité de mobilité

Une indemnité de mobilité peut être attribuée aux agents en cas de changement d'employeur résultant d'une réorganisation mentionnée à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils y sont contraints et que ce changement entraîne un allongement de la distance entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.

 

Deux décrets d’application en date du 30 juillet 2015 sont venus poser les modalités et les conditions d’attribution de cette indemnité qui entre en vigueur à compter du 1er août 2015

 

Pour plus de détails vous pouvez consulter notre fiche statut en cliquant ici.

Une nouvelle application pour la reprise des services antérieurs

Une nouvelle application est disponible dans la rubrique « Applications des collectivités ». Cet outil, développé par le CDG44, est une aide pour le calcul de la reprise en compte des services antérieurs lors d’une nomination stagiaire dans un grade de catégorie A, B ou C .

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