Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Suite à la parution au Journal officiel de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le centre de gestion vous propose une fiche présentant les principales dispositions du texte. Cliquez ici pour consulter la fiche statut.

 

Des informations complémentaires seront produites dans les fiches statut propres à chaque thème afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions.

 

 

 

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui va, d’ici fin 2016, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes.

 

Il a vocation à s’appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la Fonction Publique Territoriale.

 

Le centre de gestion met à votre disposition sur son site internet les outils nécessaires à sa mise en œuvre, à savoir une fiche statut et des modèles d’actes (voir le thème "indemnité liée aux fonctions, sujétions, expertise et l’engagement Professionnel (RIFSEEP)" dans la rubrique "modèles d’actes").

Campagne d'inscription pour la Licence Professionnelle MAT

La licence professionnelle "Métiers de l'Administration Territoriale" est une formation universitaire diplômante (BAC +3) en alternance qui permet d’intégrer les collectivités territoriales en formant concrètement aux métiers administratifs.

Elle propose :

- des semaines de formations théoriques dispensées par des universitaires et des professionnels;
- des stages pratiques dans une collectivité;
des périodes de travail personnel en autonomie.

Date limite des dépôts de dossiers : 30 mai 2016

Avancement d'échelon 2016

Les propositions d’avancement d’échelon sont à votre disposition sur l’application AGHIRE pour toute l’année 2016.

Toutefois, la Loi de finances 2016 ayant posé le principe de la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale, il est nécessaire d’être prudent.
La Commission Administrative Paritaire émettra un avis en conformité avec la réglementation connue au jour de la tenue de la séance.

Cadres territoriaux de santé paramédicaux

Création d'un nouveau cadre d'emploi au 1er avril 2016

Deux décrets publiés au Journal officiel du 22 mars 2016 créent à compter du 1er avril 2016 un nouveau cadre d’emplois intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux lesquels sont mis en voie d'extinction (abrogation des dispositions relatives au recrutement par concours).

 

Le nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux est articulé en 2 grades (cadre de santé et cadre de santé supérieur), le premier grade comprenant deux classes.

 

Le décret portant statut particulier prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire à la date du 1er avril 2016.

 

Les autres fonctionnaires disposent, quant à eux, du droit d’option prévu par l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social à la condition de pouvoir faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, de 17 ans de services dans un emploi classé en catégorie active ; ils peuvent :

- soit intégrer le nouveau cadre d’emplois classé en catégorie sédentaire pour la retraite en bénéficiant de conditions d’intégration plus favorables que les « sédentaires »,

- soit rester dans leur cadre d’emplois non revalorisé et classé en catégorie active.

 

En cliquant sur les liens ci-dessous vous pouvez consulter :

-        Le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

-        Le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux

-        les grilles indiciaires

-        la brochure d’information sur les conditions d’avancement de grade

Deux nouveaux cadres d’emplois distincts pour les ingénieurs en chef territoriaux et pour les ingénieurs territoriaux

L’ancien cadre d’emplois des ingénieurs est divisé en deux cadres d’emplois distincts :


-    Le nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est composé de 3 grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur général), dont le 3ème constitue un « grade à accès fonctionnel ». (Entrée en vigueur le 1er mars 2016)

Un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux).

La formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux est d’une durée de 12 mois. Elle est organisée par décret (voir décret n°2016-204 ci-dessous : les dispositions de ce décret sont applicables aux lauréats des premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.)

-    Le nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux est composé de 3 grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Il fixe le seuil démographique d'exercice des fonctions selon le grade occupé. (Entrée en vigueur le 1er mars 2016)

Ces personnels bénéficient d'une carrière revalorisée :
- la rémunération terminale du grade d'ingénieur est portée de l'indice brut 750 à l'indice brut 801 ;
- le 3ème grade créé (ingénieur hors classe) est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emplois fonctionnels. Ce nouveau grade culmine à l'indice brut 1015, et est doté d'un échelon spécial à la hors-échelle A, accessible par tableau d'avancement.

 

Le centre de gestion du Calvados met à votre disposition par le biais de l'application des carrières AGIRHE les arrêtes de reclassement. Cliquez ici pour accéder à l'application.

Veuillez trouver ci-dessous les textes règlementaires mettant en place ces nouvelles dispositions :

Les nouveaux cadres d’emplois


Echelonnement indiciaire


Formation initiale


Concours


Examen professionnel



 

Télétravail dans la fonction publique

Les conditions de mise en oeuvre sont publiées

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 avait posé dans son article 133 la possibilité de recourir au télétravail dans la fonction publique.

Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif. Cliquez ici pour consulter la fiche statut
 

Nouvelles dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

L'étude est en ligne

Les dispositions du décret n°88-145 relatives aux agents "contractuels"  (anciennement appelés "agents non titulaires") ont été réformées de manière conséquente par le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Le centre de gestion vous propose une étude sur les principales règles en matière de gestion des agents contractuels en mettant en avant les nouvelles dispositions. Pour consulter la note cliquez ici.

Vous retrouverez également sur le site internet des modèles de contrats mis à jour dans la rubrique Gestion des carrières / Les modèles d’actes (thème Agents contractuels) ou en cliquant ici
 

Formation des assistants de prévention

Les assistants de prévention reçoivent, selon l’arrêté du 29 janvier 2015 :

·         une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de 5 jours ;

·         une formation continue de 2 jours l'année suivant leur prise de fonctions ;

·         un module de formation de professionnalisation, les années suivantes.

 

Vous trouverez ci-dessous les fiches descriptives des formations permettant de valider le module annuel de formation continue, répondant à l'un des 4 axes suivants :

o    Développer ses connaissances sur les risques et les moyens de prévention,

o    Développer ses capacités en communication écrite et orale,

o    Favoriser la construction ou l’usage d’outils de professionnels,

o    Adapter ses compétences à son contexte spécifique d’intervention

 

NB : Les collectivités doivent inscrire les agents concernés sur la plateforme d’inscription en ligne du CNFPT : https://inscription.cnfpt.fr. Dans la partie « Motivation de l’agent », il est nécessaire d’ajouter la mention FCO-AP (formation continue obligatoire des assistants de prévention)

 

Le CNFPT transmet uniquement les convocations de manière dématérialisée. N’oubliez pas de les transmettre à votre agent !

 

Pour information, ces formations sont prises en charge par le CNFPT pour l’année 2016.

 

Catalogue des fiches descriptives (pdf - 513Ko)

Indemnité de mobilité

Une indemnité de mobilité peut être attribuée aux agents en cas de changement d'employeur résultant d'une réorganisation mentionnée à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils y sont contraints et que ce changement entraîne un allongement de la distance entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.

 

Deux décrets d’application en date du 30 juillet 2015 sont venus poser les modalités et les conditions d’attribution de cette indemnité qui entre en vigueur à compter du 1er août 2015

 

Pour plus de détails vous pouvez consulter notre fiche statut en cliquant ici.

Une nouvelle application pour la reprise des services antérieurs

Une nouvelle application est disponible dans la rubrique « Applications des collectivités ». Cet outil, développé par le CDG44, est une aide pour le calcul de la reprise en compte des services antérieurs lors d’une nomination stagiaire dans un grade de catégorie A, B ou C .

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