COMITÉ MÉDICAL

Les agents concernés

 

Conformément au décret n°87-602, le comité médical départemental est compétent à l’égard :

-  des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,

-  des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’Etat,

-  des agents non titulaires,

-  des agents non titulaires, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.

Le rôle du comité


Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, , un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation.

Le comité médical départemental est compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le département.

La composition du comité

 

Le Comité Médical Départemental est composé exclusivement de médecins, à savoir :

  • 2 praticiens de médecine générale dont l’un assure la présidence du Comité Médical pour une durée de 3 ans ;
  •  un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint l’agent qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • Un secrétaire médecin désigné par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale pour une durée de trois ans.

Les compétences

a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;

c) La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;

d) La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;

e) L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office

f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;

g) Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire ;

h) Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

 

Le comité médical départemental est compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le département considéré.

Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre :

  • la lettre de saisine du comité médical 
  • La fiche de renseignements administratifs
  • la lettre de l’agent concerné sollicitant l’octroi d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, 
  • le certificat du médecin traitant indiquant la pathologie de l'agent (sous pli confidentiel)
  • un historique des arrêts maladie.

Toute demande de saisine incomplète et sans pièce médicale sera automatiquement retournée.

Les saisines

 

Toutes les saisines doivent être transmises à :

M. Le Médecin secrétaire

Comité médical des collectivités territoriales

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados

2, Impasse Initialis – CS20052 –

14202 Hérouville St Clair CEDEX

Ou par mail : comitemedical@cdg14.fr

 

Les différentes saisines du Comité Médical

Saisines concernant les agents affiliés au régime spécial :

(Fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, dont le temps de travail est ≥28H/35H)

 

La collectivité doit saisir le comité médical, afin d’obtenir son avis, dans les cas suivants :

-          La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs

-          L’octroi et la prolongation d'un congé longue maladie (sur demande ou d’office)

-          L’octroi et la prolongation d'un congé longue durée (sur demande ou d’office)

-          La reprise à temps partiel thérapeutique, et son renouvellement : uniquement si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants

-          L’aptitude ou l’inaptitude à la reprise des fonctions

-          La mise en disponibilité d’office pour raisons de santé

-          La réintégration et/ou l’aménagement des conditions de travail de l’agent après 12 mois de congé maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée, ou après une mise en disponibilité d’office pour raisons de santé

-          Le reclassement pour inaptitude physique

-          La procédure simplifiée de retraite pour invalidité

-          Le congé pour cure thermale

 

Saisines concernant les agents affiliés au régime général :

(Fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires titulaires affiliés à l’IRCANTEC, à temps non complet <28H/35H)

 

La collectivité doit saisir le comité médical, afin d’obtenir son avis, dans les cas suivants :

-          La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs

-          L’octroi ou la prolongation d'un congé de grave maladie

-          La mise en disponibilité d’office pour raisons de santé

-          La réintégration de l’agent après 12 mois de congé de maladie ordinaire, un congé de grave maladie, ou après une mise en disponibilité d’office pour raisons de santé

-          Le reclassement pour inaptitude physique

-          L’aptitude ou non aux fonctions initiales et/ou à toutes fonctions

-          Le congé pour cure thermale

 

Saisines concernant les agents non-titulaires :

 

La collectivité doit saisir le comité médical pour les agents ayant au minimum 3 ans d’ancienneté dans la même collectivité (périodes continues), afin d’obtenir son avis, dans les cas suivants :

-          L’octroi ou la prolongation du congé de grave maladie

-          L’aptitude de l’agent en cas de contestation de l’avis du médecin agréé

 

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat du comité médical se tient à votre disposition par mail comitemedical@cdg14.fr ou au 02.31.15.50.20

 


TELECHARGER LE FORMULAIRE DE SAISINE DU COMITE MEDICAL

 

 

LES AVIS

Le comité médical émet un avis sur la question posée et le transmet à l'autorité territoriale qui prend sa décision.

Celle-ci n'est valable que dans la mesure où la saisine du comité médical a été effectuée. L'avis du comité médical en cas de refus doit être motivé. Le secret médical ne peut être invoqué. L’autorité territoriale peut régulièrement refuser la réintégration d’un agent qui le désire, en raison de son refus de se soumettre à l’expertise ordonnée par le comité médical départemental lorsque la reprise est subordonnée à l’avis rendu par ce dernier.

Un fonctionnaire peut être sanctionné lorsqu’il refuse de se soumettre à l’expertise ordonnée par le comité médical départemental.

L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

Portée des avis

Les avis rendus sont de simples avis. Ils n'ont qu'un caractère consultatif. Ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.

Le secrétariat du comité médical est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

Mais dans certains cas, l'administration ne pourra pas prendre de décision contraire à l'avis émis.

 

  • En cas de reprise des fonctions après douze mois consécutifs d'arrêt en congé de maladie ordinaire, ou après un congé de longue maladie ou de longue durée.

En effet, le décret du 30 juillet 1997, aux articles 17 et 39, prévoyant que le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions que s'il est reconnu apte par le comité médical, en cas d'avis contraire l'autorité ne peut donc pas réintégrer l'intéressé.

 

Recours

L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur demande écrite.

Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical.

Le comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé peut être appelé, à la demande de l'autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux.

Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis.

Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général.

 

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