LA COMMISSION DE REFORME

Rôle de la commission de réforme

La Commission de Réforme se prononce sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles dans l'hypothèse où l'administration  territoriale ne l'aurait pas reconnue préalablement.

 

. Elle donne son avis sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL.

 

. Elle intervient également dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I).

Composition

 

La commission de réforme est composée de 6 membres ayant voix délibérative :

. 2 médecins agréés,

. 2 représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,

. 2 représentants du personnel.

Chacun des titulaires a deux suppléant

Le Président désigné par le Préfet dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Compétences et constitution des dossiers

 

Accident de service

 

Définition : Il doit être survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de celles-ci et résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain.

(Pour plus de renseignements et  modèles   cliquez ici)

Pièces à fournir :

Une lettre de l’agent qui doit déclarer son accident ou sa maladie.

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Fiche de renseignements mentionnant les coordonnées du fonctionnaire et les circonstances précises et détaillées de l'accident

Certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins

Rapport hiérarchique de l'autorité territoriale

Maladie professionnelle

 

Définition : Elle doit être liée par une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge au titre de l'article 57, 2e alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

Pièces à fournir :

Courrier de l'agent à l'autorité territoriale

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

 Fiche de renseignements mentionnant les coordonnées du fonctionnaire

Certificat médical initial

 Expertise d'un médecin agréé attestant du lien entre la maladie et l'emploi de l'agent

Rapport du médecin de médecine préventive, en cas d'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle (IPP) par le médecin agréé

Fiche de poste détaillée

 

Allocation temporaire d'invalidité (ATI)

 

Définition : L'ATIACL est une prestation attribuée à un fonctionnaire local qui, à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.

 

Pièces à fournir :

Courrier de l'agent à l'autorité territoriale

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Formulaire médical ATIACL comprenant notamment l'expertise effectuée par un médecin agréé

 

 

Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT)

 

Définition : A l'issue des droits statutaires, l'agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et est atteint d'une maladie réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail, peut être reconnu en état d'invalidité temporaire ouvrant droit à une AIT.

 

Une demande doit être adressée à la CPAM dans un délai d'un an à l'expiration des droits à traitement ou indemnité.

 

Pièces à fournir :

Courrier de l'agent à l'autorité territoriale

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Expertise effectuée par un médecin agréé

 Avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont l'agent relève

 

 

Mise à la retraite pour invalidité

(- de 111 trimestres de services en 2017)

 

Définition : L'agent placé en congé de maladie ou en disponibilité d'office à la suite de l'expiration de ses congés, peut à tout moment solliciter son admission à la retraite pour invalidité.

 

Pièces à fournir :

Courrier de l'agent à l'autorité territoriale

Lettre de saisine de l'autorité territoriale l’employeur demande un imprimé AF3 à la commission de réforme, il complète les pages de 1 à 5 de l’imprimé bleu  et fait  signer la page 1 à l’agent AF3

Derniers avis du comité médical (fin de congé de maladie et fin de disponibilité)

 Expertise médicale (imprimé AF3 à compléter)

Attestation de reclassement

D'une façon générale, les pièces citées ci-dessus sont transmises par le comité médical après la reconnaissance de l'inaptitude temporaire et définitive à toutes fonctions et la mise en invalidité.

 

 

Temps partiel thérapeutique si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, reclassement, prise en charge d'une cure thermale

 

Définition :le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période de 6 mois maximum renouvelable une fois, après avis favorable de la Commission de réforme.

 

 

Pièces à fournir :

Courrier de l'agent à l'autorité territoriale

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Expertise du médecin agréé

Certificat médical du médecin traitant

 

Majoration pour tierce personne

 

Définition :Si l'agent titulaire d'une pension d'invalidité est obligé de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale.

 

Pièces à fournir :

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Expertise du médecin agréé (par le biais d'un formulaire) :

- AF3, la collectivité fait la demande de tierce personne en même temps que la demande de retraite pour invalidité

- AF5 lorsque c’est la Caisse des Dépôts et Consignations qui fait la demande de tierce personne

 

Mise à la retraite d'un agent pour invalidité du conjoint ou de l'enfant

 

Définition :Les fonctionnaires réunissant 15 ans de services effectifs valables pour la retraite peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate lorsque leur conjoint est reconnu incapable d'exercer une profession quelconque.

 

Pièces à fournir :

Courrier de l'agent à l'autorité territoriale

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Expertise du médecin agréé concernant le conjoint ou l'enfant : imprimé AF3

Carte d'invalidité ou COTOREP de l'enfant invalide

Certificat du médecin traitant

 

Attribution d'une pension pour orphelin infirme

 

Définition :un orphelin handicapé est considéré comme étant dans l'impossibilité de gagner sa vie lorsque, du fait de son infirmité, il ne peut travailler ou que les revenus de son activité professionnelle sont inférieurs à un plafond fixé par décret (759 € par mois au 1er novembre 2006).

Pièces à fournir :

 

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Partie administrative de l'imprimé AF3 complétée

Expertise du médecin agréé concernant l'orphelin

Photocopie du titre de pension

 

La commission départementale de réforme est chargée de donner un avis médico-administratif à l’autorité administrative dont dépend l’agent pour les cas suivants :

 

- l'imputabilité de l'accident ou de la maladie professionnelle non reconnue    par la collectivité territoriale, quelle que soit la durée de l'arrêt,

 

- la mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions,

 

-la retraite pour invalidité des agents CNRACL,

 

-l’appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité…

 

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision mais non contraignant, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requière un avis favorable.

 

La commission de réforme doit communiquer ses avis aux intéressés, elle doit les motiver tout en respectant le secret médical.

 

Modalités de saisine

La commission de réforme rend des avis. Sa consultation demeure toutefois obligatoire avant toute décision, exceptée dans les cas où l'administration territoriale aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

Elle peut être saisie :

 

. Soit par l’autorité territoriale, elle-même,

. Soit à l'initiative de l’agent qui adresse une demande de saisine à son employeur, à charge pour ce dernier de l'adresser au secrétariat de la Commission de Réforme dans un délai de trois semaines.

 

Passé le délai de 3 semaines, l'agent, en l'absence de saisine de l'employeur peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

TELECHARGER LE FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

 

 

Consultations et avis de la commission de réforme

Elle donne obligatoirement un avis sur :

- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle, sauf si l’employeur reconnait localement son imputabilité

- l’inaptitude physique provisoire ou définitif de l’agent à occuper un emploi adapté à son état physique

- l’octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ( à l’exclusion de ceux d’une durée inférieure ou égal à 15 jours ), la maladie professionnelle, la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité.

- L’aménagement d’un poste de travail et l’attribution d’un temps partiel thérapeutique.

- (l’attribution d’un taux d’Invalidité Permanente ou Partielle – IPP) – et (le taux de l’allocation temporaire d’invalidité – ATI).

- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

Même si l'autorité a obligation de requérir l'avis de la commission de réforme, cet avis est  indicatif et ne lie pas l’administration.

Recours

Les avis émis par la commission de réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif.

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme.

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