EN CAS D'ACCIDENT

 

Lorsqu'un accident est survenu au sein d'une collectivité, il est nécessaire de suivre certaines procédures afin de respecter les droits des agents.

 

Ces procédures sont variables selon le régime de sécurité sociale auquel la victime est affiliée. Cette différence de régime implique également une différence de terminologie.

 

DEFINITIONS

 

Accident du Travail

 

La définition de l'accident de travail est donné par l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale : "Est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises".

La chambre sociale de la cour de cassation a précisé en outre que l'accident du travail est légalement caractérisé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant, au cours du travail, une lésion de l'organisme humain.

 

 

Accident de Service

 

On parlera d’un accident de service si le fonctionnaire relève du régime spécial et d’un accident du travail pour un agent relevant du régime général.

On peut définir l’accident de service comme « un accident survenu à un agent dans l’exercice de ses fonctions ». Il faut que l’accident survienne dans les circonstances de temps (pendant les horaires de travail), de lieux et d’activités rattachables de manière avérée au service. Des exceptions existent notamment lors de missions ou de formations.

 

 

Accident de Trajet

 

Il s’agit de l’accident de service survenu au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi (exceptions des nécessités essentielles de la vie courante).

La notion de domicile s’entend par la résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l’agent se rend habituellement pour des motifs d’ordre familial et le lieu d’exercice des fonctions.

Le lieu de travail est le lieu d’exercice effectif des fonctions. Les lieux tels que le restaurant administratif habituellement fréquenté ou un stage de formation professionnelle sont assimilés à des lieux de travail.

 


 

PROCEDURES ET MODELES DE DOCUMENTS

 

Les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, de moins de 50 agents, doivent déclarer leurs accidents auprès du CHSCT. Cette déclaration permet également au service prévention d’établir des statistiques en vue de déterminer les actions à mener en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer des mesures visant à éviter des accidents similaires.

 

La déclaration (A) doit être complétée pour chaque accident avec ou sans arrêt, et renvoyée dans les plus brefs délais au Centre de Gestion.

 

La collectivité peut également solliciter l’intervention du service prévention pour effectuer une analyse de l’accident et proposer des axes d’amélioration.

 

 

 

 

Pour consulter les modèles d'arrêtés concernant les maladies professionnelles, cliquez ici.

 


 


Agents CNRACL

 

Les agents relevant du régime spécial CNRACL sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet effectuant une durée de service hebdomadaire égale ou supérieure à 28 heures.

 

NB : le seuil de 28 heures est abaissé à 12 heures pour les professeurs d’enseignement et à 15 heures pour les assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique.

 

PROCEDURE POUR LES AGENTS CNRACL

CNRACL (63 Ko)


EN CAS D'INVALIDITE

En cas de consolidation avec séquelles réduisant l’invalidité du fonctionnaire suite à un accident et entraînant une invalidité permanente partielle (IPP) supérieure à 10 %, l’agent peut solliciter l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (ATIACL : Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales).

 


 

Agents IRCANTEC

Les agents relevant du régime général de sécurité sociale sont :

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps non complet effectuant une durée de service hebdomadaire inférieure au seuil d’affiliation du régime spécial,
  • les agents non titulaires.

 

PROCEDURE POUR LES AGENTS IRCANTEC

IRCANTEC (215 Ko)

 


 


En cas de prolongation

 

En cas de prolongation, il est également nécessaire d'informer le Centre de Gestion (B) et d'envoyer l'arrêté correspondant.

 

 


 


Stabilisation de l'état de santé

 

Le congé pour accident de service prend généralement fin à la reprise des fonctions de l’agent, à la suite de la stabilisation de l’état de l’agent (traitement terminé et séquelles définitives et stabilisées).

 

A l’issue du congé pour accident, la collectivité doit informer le centre de gestion et prendre un arrêté de réintégration.

 

 


 

Adresses utiles

 

A partir du 1er septembre 2013 , pour les collectivités affiliées :

Centre de gestion fonction publique territoriale du Calvados

2, Impasse Initialis - CS 20052 - 14200 Hérouville St Clair

Fax : 0261530613

Tél : 0231155020

Courriels : comitemedical@cdg14.fr et commissionreforme@cdg14.fr

 

 

Pour les collectivités non affiliées et autres fonctions publiques :

Direction départementale de la cohésion sociale

2, Place Jean Nouzille

CS 35327

14053 CAEN cedex 4

Tél : 02.31.52.74.02 (standard)

Fax : 02.31.52.74.04

Commission de réforme : 02.31.52.73.96

Comité médical : 02.31.52.73.95

 

 

CPAM du Calvados

Boulevard du Général Weygand

BP 6048

14031 CAEN cedex 9

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