LA REGLEMENTATION

 

Chaque collectivité doit mettre en œuvre des mesures afin de préserver la santé et l’intégrité physique de ses agents.

 

 

Les principales obligations

 

L’autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

Ces mesures comprennent :

 

  • des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail : mise à disposition de locaux et de matériels adaptés, mise en place de protection collective…

 

  • des actions d'information et de formation : accueil sécurité, signalisation, utilisation des produits, habilitation électrique, autorisation de conduite…

 

  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés : nomination d’un ACMO, réalisation du document unique d’évaluation des risques, registre hygiène et sécurité, contrôles et vérifications périodiques…

 

L’autorité territoriale doit mettre en oeuvre les mesures ci-dessus sur la base des 9 principes généraux de prévention :

 

1. Eviter les risques,

 

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,

 

3. Combattre les risques à la source,

 

4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,

 

5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique,

 

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,

 

7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1,

 

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,

 

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

Pour visionner l'animation explicitant ces 9 principes généraux, cliquer ici

 

 

Les textes applicables

 

Les obligations en matière de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale sont nombreuses et proviennent principalement du Décret n°85-603 modifié et du Code du Travail ainsi que des différents décrets pris pour son application. A cela s’ajoute la transposition des directives européennes, des normes techniques….

 

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

  • Art. 108-1 : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. »

 

  • Décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié.

 

NB : Le décret n°2012-170 paru au JO le 5 février 2012, modifiant le décret n°85-603, a introduit de nouvelles dispositions concernant les acteurs de la prévention : assistant et conseiller de prévention en remplacement des ACMO, création des CHSCT... Cf. fiche Actualités ci-dessous.

 

  • Circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012, relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

 

 

Mentions légales | Conception : Objectif-multimedia.com | Hébergement : 2Ilog.com