PRESTATIONS ASSUREES PAR LE SERVICE

Missions

Le service prévention du Centre de Gestion propose les missions suivantes :

 - missions générales (incluses dans la cotisation)
 - missions spécifiques et mission d'inspection (conventionnement)

MISSIONS GENERALES :

• 1^ère visite de sites en vue d’élaborer un diagnostic général en matière d’hygiène et de sécurité,
• Elaboration de fiches Hygiène & Sécurité (métier ou réglementation) à la demande des collectivités
• Elaboration de trames de document (règlement intérieur, trame de document unique, déclaration d’accident pour les collectivités de moins de 50 agents…)
• Réponses téléphoniques ou par mail en matière de sécurité au travail
• Animation du réseau des assistants de prévention
• Organisation de rencontres à thèmes (la réglementation en hygiène & sécurité, le document unique…)

MISSIONS SPECIFIQUES :

• Mise en place d’actions spécifiques dans une collectivité (sensibilisation du personnel sur une thématique, assistance sur le document unique d’évaluation des risques, conseils pour la conception de locaux…)
• Visites supplémentaires ou de suivi pour un diagnostic général en matière d’hygiène et de sécurité
• Visite à titre d’expertise (aménagement de locaux ou de postes de travail….)
• Analyse d’un accident de service (ou du travail) (hors CTP)

MISSION D'INSPECTION :

L’ACFI contrôle les conditions d’application des règles définies à l’article 108-1 de la loi n°84-53 : « les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. »

L’ACFI propose également à l’autorité territoriale toute mesure préventive ou corrective afin d’améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

1. Visite

Lors des visites, l’ACFI pourra contrôler :

• l’ensemble des locaux, des installations et des équipements
• la désignation et la formation du ou des assistants/conseillers de prévention
• la mise en oeuvre de la formation des différents acteurs en matière d’hygiène et de sécurité
• l’existence du document unique issu de l’évaluation des risques professionnels
• la tenue des registres santé et sécurité au travail
• la prévention des risques chimique, biologique, physique.
• l’utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle
• les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

A la suite de la visite, l’ACFI consignera ses observations et propositions dans un rapport qui sera transmis à l’autorité territoriale par courrier.

L’autorité territoriale devra informer l’ACFI des suites données aux propositions.

2.  Avis sur les règlements et consignes

L’ACFI donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.

3.  Participation aux réunions du CHS ou du CTP

L’ACFI assiste avec voix consultative aux réunions du CHS ou du CTP qui sont consacrées aux questions d’hygiène et de sécurité.

4.  Intervention lors de la procédure du droit de retrait

L’ACFI intervient dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

5.  Missions non assurées

L’ACFI ne contrôle pas :

• les dispositions relatives aux risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (hormis le registre de sécurité incendie)
• les aires de jeux et les équipements sportifs
• les dispositions relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
• le respect des règles d’hygiène alimentaire en restauration collective.

A télécharger

Veuillez trouver ci-dessous :
- la plaquette de présentation du service Prévention Sécurité du Travail
- la fiche de demande d'intervention
- le modèle de convention (pour les missions spécifiques)

- le modèle de convention pour la mission d'inspection

Comment nous joindre ?

Vous pouvez contacter la conseillère en Prévention : Madame Clotilde BIENFAIT

Par mail : preventeur@cdg14.fr

Par téléphone : 02.31.15.50.20

Par fax : 02.31.85.98.76