LES ELEMENTS OBLIGATOIRES DE LA REMUNERATION

Article 20, loi du 13 Juillet 1983

 

 

 

"Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement [...] S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé [...]"

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