NOTIONS ET DEFINITIONS

 

 

 

 

-       Résidence administrative

La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ou lorsqu’un centre de gestion assure la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion.

 

 

 

-       Résidence familiale

Constitue la résidence familiale, le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.

 

 

 

-       Membres de la famille

Les membres de la famille, à condition qu’ils vivent habituellement sous le toit de l’agent, peuvent être pris en compte lors d’un changement e résidence :

▫ Le conjoint

▫ Le partenaire d’un PACS

▫ Le concubin

Pour être prise en compte, cette situation doit être établie avec certitude par la production d’un justificatif. Aucune pièce justificative attestant le concubinage n’est à exiger des personnes qui ont un enfant commun dont la filiation est établie à l’égard de chacune d’elles.

▫ Les enfants du couple de l’agent

▫ Les enfants recueillis lorsqu’ils sont à charge au sens de la législation sur les prestations familiales

▫ Les enfants infirmes mentionnés à l’article 196 du code général des impôts. Ces enfants doivent satisfaire, dans tous les cas, aux conditions qui correspondent à la notion d’enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

▫ Les ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire de PACS qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. La preuve d’une résidence sous le toit de l’agent, sera établie par un certificat administratif établi en mairie et par un certificat de non-imposition à l’impôt sur le revenu de l’ascendant.

 

 

 

-       Affectation

Décision de l’autorité territoriale dont relève l’agent et qui conduit à un changement de résidence au sein de la collectivité ou de l’établissement public en application de l’article 52 de la loi du 26 Janvier 1984 susvisée

 

 

 

 

-       Mutation

Décision de l’autorité territoriale accueillant un agent à l’occasion d’un changement de collectivité ou d’établissement en application de l’article 51 de la loi du 26 Janvier 1984 susvisée.

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