INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

 

 

 

 

Décret 2001-654 du 19 Juillet 2001

Décret 90-437 du 28 Mai 1990

Arrêté du 26 Novembre 2001

 

 

Constitue un changement de résidence une affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté, ainsi que celle prononcée par l’autorité territoriale d’accueil à l’occasion d’une mutation.

L’indemnité de changement de résidence ne peut être versée qu’aux agents qui changent de résidence administrative et familiale. L’agent ne peut y prétendre s’il continue de conserver son ancienne résidence familiale.

 

 

LES BENEFICIAIRES

 

Sont bénéficiaires de ces dispositions :

▫ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel ou temps non complet

▫ Les agents non titulaires

 

 

FRAIS PRIS EN CHARGE

 

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

▫ La prise en charge des frais de transport (train, véhicule personnel,…) dans les mêmes conditions que les autres déplacements temporaires.

▫ L’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence comprenant : Des frais de transport de bagages pour l’agent qui quitte ou rejoint un logement meublé par l’administration,

Des frais de transport de mobilier pour l’agent qui ne dispose pas d’un logement meublé fourni par l’administration.

 

L’agent a droit à la prise en charge de ses frais mais aussi ceux de sa famille à condition qu’ils n’aient pas été pris en charge par l’employeur de son conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin.

 

La totalité du parcours entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle résidence administrative doit être prise en compte.

 

 

CAS D’OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

 

Les différents cas d’ouverture sont listés aux articles 9, 10, 11 et 12 du décret n°2001-654 du 19 Juillet 2001

Le remboursement des frais de transport de personnes et l’indemnité de changement de résidence doivent être versés à l’agent indépendamment l’un de l’autre.

La prise en charge des indemnités de changement de résidence sera majorée ou minorée selon que ce changement intervient à l’initiative de l’agent ou de la collectivité qui l’emploie :

-       Si le changement est à l’initiative de l’employeur public, la prise en charge des frais de transport des personnes est opérée dans leur totalité et le versement de l’indemnité forfaitaire sera majoré de 20%

-       Si le changement est à l’initiative de l’agent, la prise en charge des frais de transport des personnes sera limitée à 80% des sommes engagées, et le versement de l’indemnité forfaitaire minoré de 20%.

 

Vous trouverez ci-dessous les cas d'ouverture du droit.

 

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

 

En principe, une condition d’ancienneté dans la précédente résidence administrative est nécessaire (3 ou 5 ans selon les cas) lorsque le changement de résidence résulte de la demande de l’agent. A l’inverse, lorsque le changement de résidence est à l’initiative de l’administration, aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Pour apprécier la durée de service, il n’est pas tenu compte :

-       De ses précédents changements de résidence administrative non indemnisés

-       Des précédentes affectations résultant de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l’emploi occupé, même s’ils ont déjà été indemnisés

-       D’affectation d’office pour combler une vacance d’emploi par le CNFPT ou le CDG après un délai d’un an

Il est tenu compte des périodes :

-       De disponibilité

-       De congé parental

-       D’accomplissement du service national

-       De congé de longue durée

-       De congé longue maladie

S’il s’agit d’une première affectation en tant que fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente administration en tant qu’agent contractuel sont pris en compte.

 

La prise en charge des frais du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin non fonctionnaire

Les frais sont couverts lorsque :

-       Les ressources personnelles n’excèdent pas le traitement brut minimum annuel de la fonction publique (fixé par l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 Octobre 1985), la valeur de ce traitement étant celle en vigueur à la date de l’installation administrative de l’agent dans sa nouvelle résidence administrative.

-       Ou les ressources du couple n’excèdent pas 3.5 fois le traitement minimum de la fonction publique visé à l’article 8 du décret n°85-1148

 

La prise en charge des frais du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin fonctionnaire

Dans cette hypothèse, chacun des agents disposant d’un droit propre aux indemnités pour changement de résidence, la condition de ressources ne s’applique pas et chacun reçoit l’indemnité forfaitaire pour ses propres frais. Toutefois, dans le cas où le conjoint ou concubin fonctionnaire ne dispose pas d’un droit propre (exemple : cas de disponibilité), l’agent peut prétendre à la prise en charge des frais liés à son conjoint ou concubin fonctionnaire.

 

La prise en charge des frais liés aux autres membres de la famille

L’agent doit apporter la preuve que ceux-ci vivent habituellement sous le même toit.

Sont visés les enfants, les ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire d’un PACS (sont exclus les ascendants du concubin) non assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

La prise en charge des frais d’un agent vivant seul avec au moins un enfant ou un ascendant

Lorsqu’il est seul, l’agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un PACS ou vivant en concubinage, diminué du volume prévu pour un enfant ou ascendant. A partir du 2ème enfant (ou ascendant) à charge, l’agent bénéficie pour chacun, du volume prévu pour un enfant ou un ascendant.
La prise en charge des frais d’un agent vivant seul sans enfant et sans ascendant

L’agent, non marié, séparé de corps, divorcé ou veuf non remarié, ne vivant pas en concubinage, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint ou concubin.

 

Pour être pris en charge, les membres de la famille doivent accompagner l’agent ou le rejoindre dans un délai de 12 mois à compter de la date de son changement de résidence administrative. Si à l’expiration de ce délai, l’agent ne peut prouver le transfert de sa résidence familiale et que sa famille l’y a rejoint (quittance de loyer, facture de déménagement, certificat de scolarité des enfants,…), l’indemnité versée au titre de sa famille doit être reversée par l’agent.

 

 

MONTANT DE L’INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

 

Le remboursement des frais de transport de personnes dans le cadre de l’indemnisation des changements de résidence s’effectue dans les mêmes conditions que le remboursement des frais de déplacement temporaire.

Il convient donc de se référer à la délibération prise par la collectivité.

 

Cette indemnité présente un caractère forfaitaire, et l’agent peut en solliciter l’octroi dès qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. L’absence de production de justificatifs, telle qu’une facture de déménagement, n’empêche pas le versement de cette indemnité.

 

La formule applicable est la suivante :

I = 568,94 + (0,18 x VD)si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000

I = 1 137,88 + (0,07 x VD)si le produit VD est supérieur à 5 000

I  étant le montant de l’indemnité forfaitaire exprimée en euros

D étant la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route

V étant le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement, en m3, par arrêté

 

Bénéficiaire

Agent

Conjoint

Enfant/Ascendant

Volume

14m3

22m3

3,5m3

 

Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d’ajouter à l’indemnité de changement de résidence prévue à l’article 26 du décret du 28 Mai 1990 déterminée ci-dessus, une indemnité complémentaire dont le taux est défini par arrêté :

 

Bénéficiaire

Agent

Conjoint

Enfant/Ascendant

Montant

691,21 €

1 036,05 €

197,73 €

 

Exemple

Un agent fait l’objet d’une mesure de réaffectation au sein de la collectivité, prononcée par l’autorité territoriale, entraînant pour lui un changement de résidence administrative. Le changement de résidence a lieu depuis la commune de Versailles, à celle de Marne la Vallée (distance la plus courte 56 km). Il doit déménager avec sa compagne et son enfant unique.

 

Cette mesure entraîne pour cet agent la prise en charge de ses frais de transport de personnes ainsi que ceux de sa famille dans leur totalité, ainsi que le versement de l’indemnité forfaitaire majorée de 20%

 

Calcul de l’indemnité :

VD = (14 + 22 +3,5) x 56 = 2 212, il est donc inférieur à 5 000

èI  = 568,94 + (0,18 x 2 212)

    I  = 967,10 €

Elle doit être majorée de 20%

 

L’indemnité qui doit être versée est égale à 1 160,52 €

 

 

VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

 

Le versement de l’indemnité de changement de résidence est à la charge de la collectivité ou de l’établissement d’accueil.

Le versement de l’indemnité de changement de résidence est à la charge de la collectivité d’origine lorsqu’il concerne la prise en charge du fonctionnaire par le CNFPT ou le recrutement à la suite d’une suppression d’emploi, par une collectivité territoriale englobant la collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d’origine.

Lorsque le changement de résidence résulte d’une mutation pour suivre un conjoint fonctionnaire, militaire ou magistrat, les frais résultant du versement de l’indemnité de changement de résidence doivent être pris en charge par la collectivité d’origine et celle d’accueil.

 

Le paiement des indemnités forfaitaires pour transport et chargement des bagages et du mobilier doit faire l’objet, à peine de forclusion, d’une demande de l’agent présentée au plus tard dans le délai de 12 mois décompté à partir du changement de résidence administrative.

 

Le paiement de l’indemnité de transport du mobilier peut être effectué au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.

 

Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Il doit être effectué dans des conditions permettant un rapprochement de la résidence familiale de la nouvelle résidence administrative.

 

Dans tous les cas, l’indemnité forfaitaire n’est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans le délai d’un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l’indemnité l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. Si dans ce délai, l’agent n’a pas transféré sa résidence familiale ou si des membres de sa famille ne l’y ont pas rejoint, l’indemnité servie doit être reversée, selon le cas, en totalité ou partiellement.

 

La prise en charge des frais de l’agent et de sa famille ne peut faire l’objet d’un cumul avec la prise en charge par l’employeur du conjoint. Par conséquent, l’agent a droit à la prise en charge de ses propres frais mais aussi ceux de sa famille à condition qu’ils n’aient pas été pris en charge par l’employeur de son conjoint, partenaire PACS ou concubin dans les conditions prévues par les textes.

 

Les justificatifs que l’agent qui demande le versement de l’indemnité de changement de résidence doit fournir sont :

-       Une décision génératrice de droit

-       Un état de frais de changement de résidence

-       Une demande de remboursement

-       Les pièces nécessaires à l’établissement de la prise en charge ou non des frais de changement de résidence pour les membres de la famille

-       Le justificatif de l’ancienneté dans la collectivité

 

Mise à jour le 22 Novembre 2012

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