RETRAITE

 

 

REGIME SPECIAL CNRACL

 

 

La retraite du régime spécial CNRACL et les changements introduits par la réforme de 2014

 

 

 

 

Délai d'envoi des dossiers de liquidation : blocage à 2 mois et demi, à compter du 1er juillet 2015.

 

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

 

Depuis le 1er septembre 2014, le service « Liquidation de pensions CNRACL » de votre espace personnalisé ne permet plus de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue est inférieur à 1 mois.

 

A compter du 1er juillet 2015, le service liquidation de pensions CNRACL de votre espace personnalisé ne permettra plus de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres est inférieur à 2 mois et demi.

 

 

 

Passé ce délai, un message vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.

 

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

 

Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.

 

 

 

 

Calendrier d'envoi des documents

 

  Estimation indicative globale      Relevé de situation individuelle

 

 

 

 

Pour plus de renseignements sur la réglementation : www.cnracl.fr

 


 

REGIME GENERAL

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre dans une agence retraite de la CARSAT du Calvados ou consulter le site internet : www.carsat-normandie.fr.

 

 

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