25/06/2010
Frais de transport : domicile / travail
Deux textes sont venus étendre le principe de la prise en charge partielle des titres d'abonnement correspondant aux déplacements domicile / travail à l'ensemble du territoire.
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Lire le décret
21/04/2010
Flash info
Réforme de la catégorie B - décret cadre
Les deux décrets relatifs à la réforme de la catégorie B sont parus J.O. du 26.03.2010
mais ne sont pas d'application immédiate.
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12/08/2009
Loi sur la mobilité
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est paru au J.O. du 6 août 2009
cliquez ici pour accéder aux principales dispositions.
cliquez ici pour télécharger le texte.
* Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) *
Le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 concernant l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat est modifié.
Il établi les nouvelles conditions à remplir pour obtenir le versement de cette indemnité en 2009.
Sont concernés les agents dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l'inflation sur la période allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2009.
Décret du 2009-567 du 20.05.2009, JO du 23.05.2009
Arrêté du 20.05.2009, JO du 23.05.2009
* Détachement *
Ce texte autorise dorénavant le détachement alors que la rémunération globale afférente à l'emploi de détachement excède de plus
* SMIC *
Au 1er juillet 2008 :
La valeur du salaire minimum de croissance est relevé à 0.9% : soit 8,71 € / heure (au lieu de 8,63 €).
Décret n°2008-617 du 27.06.2008, J.O. du 28.06.2008
* Rémunération des agents publics *
Ce texte attribue des points d'indice majoré à certains agents de catégorie C et revalorise certains indices seuils.
Décret n° 2008-622 du 27/06/2008, J.O. du 28/06/2008
En revanche, il n'est pas prévu de revalorisation de la valeur du point au 1er juillet 2008.
* Mise à disposition *
Ce texte indique les modalités d'application du régime de la mise à disposition, réformé par la loi n°2007-148 du 2 février 2007
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008, JO du 20.06.2008
* INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT *
Effet : à compter du 21 février 2008
Ce texte met en place une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires.
Ce dispositif, applicable chaque année jusqu’en 2011, permet d’attribuer individuellement, le cas échéant, une prime aux agents en comparant sur la période 2003 et 2007 l’évolution du traitement de l’agent à celle de l’inflation.
La formule de calcul est précisée dans le texte.
N.B : les décrets n° 2005-396 du 27 avril 2005 et n° 2006-778 du 30 juin 2006 relatifs respectivement à l’indemnité de sommet de grade et à la bonification indemnitaire sont abrogés.
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, JO du 07.06.2008
* Ecoles maternelles et élémentaires: année scolaire 2008-2009 *
Le décret n°2008-463 du 15.05.2008 (J.O. du 18.05.2008) modifie l'organisation et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires :
La durée de la semaine scolaire est fixée à 24 heures d'enseignement qui se répartira à raison de 6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage pourront bénéficier en outre de 2 heures d'aide personnalisée.
Au vu de cette réglementation, nous vous rappelons que tout changement de planning d'un agent annualisé doit recevoir l'avis préalable du comité technique paritaire.
* Rémunération *
Le décret n°2008-400 modifie notamment, à compter du 1er mai 2008, l'indice minimum de rémunération qui est porté à 288 (au lieu de 283).
Sont concernés :
Echelle 3 : les 3 premiers échelons
Echelle 4 : les 2 premiers échelons
Echelle 5 : le 1er échelon
Décret n°2008- 400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat,
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.- JO du 25.04. 2008
* Heures supplémentaires *
La rémunération des heures supplémentaires est revalorisée à compter du 1er janvier 2008
Les 14 premières heures sont dorénavant multipliées par 1.25 au lieu de 1.07
Décret n°2008-199 du 27.03.2008 , JO du 29.02.2008
* Revalorisation des traitements *
Au 1er mars 2008 : revalorisation des traitements de la fonction publique territoriale :
augmentation de 0,5%. La valeur du point passe à 4.5569€
décret n° 2008-198 du 27.07.2008 - JO du 29.02.2008
* Régime indemnitaire *
Le décret n° 2008-182 du 26/02/2008 est paru au journal officiel du 28/02/2008.
Il modifie notamment le décret n° 91-875 du 06/09/1991 et redéfinit les équivalences entre cadres d'emplois territoriaux et corps de l'Etat.
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