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Issu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le CENTRE DE GESTION est un établissement public local géré par un Conseil d 'Administration de 23 membres élus, représentatifs des collectivités qui y sont affiliées. En effet, l'affiliation au Centre de gestion est obligatoire pour les  communes et leurs établissements publics employant moins de 350 agents titulaires et stagiaires à temps complet.
Le Centre de gestion du Calvados est présidé par Monsieur Xavier LEBRUN. Il compte 14 agents qui assurent au quotidien toutes ses missions. 982 collectivités employant environ 7000 agents sont affiliées au CDG. Certaines collectivités du Calvados ne sont pas affiliées au Centre de gestion, c'est le cas des villes de CAEN, HEROUVILLE SAINT CLAIR, LISIEUX, du CONSEIL GENERAL et du CONSEIL REGIONAL.
Le Centre de gestion est financé par une cotisation levée auprès des collectivités affiliées sur une base de 0.80% de la totalité des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale.
La Loi a conféré au Centre de gestion un certain nombre de missions obligatoires qui tendent à  toujours évoluer.
 
 
LA GESTION DES CARRIERES
 
Le Centre de gestion renseigne les collectivités dans les domaines liés à la carrière tels que le recrutement, l'avancement, la rémunération, les promotions…etc.
Il tient à jour le dossier individuel de chaque agent titulaire ou stagiaire et gère aussi les agents non-titulaires sur des emplois permanents. Toutes les décisions individuelles relatives à un agent doivent donc lui être transmises afin d'assurer un suivi et ainsi permettre une meilleure information des collectivités.
L'informatisation permet d'éditer des documents tels que les propositions d'avancement d'échelon à la durée minimum, les avancements de grade....etc.

 
LA BOURSE DE L'EMPLOI
 
Toute nomination est nulle si elle n'a pas, au préalable, fait l'objet d'une déclaration à la BOURSE DE L'EMPLOI, et ce pour tout recrutement.

Que les collectivités soient affiliées ou non, l'obligation de déclaration est identique.
Le Centre de gestion assure la publicité de toutes les déclarations, que ce soit de la catégorie A, B ou C.
La Bourse de l'Emploi permet de mettre en relation les collectivités qui recrutent et les demandeurs d'emplois (mutation, inscription sur les listes d'aptitude).
 
 
LES CONCOURS
 
Depuis la parution de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion est compétent pour l'organisation des concours de Catégorie C pour toutes les filières.
 En 1995, certains concours, dont l'organisation était auparavant confiée au CNFPT, sont pris en charge par le CDG (exemple : l'ensemble des concours de la filière médico-sociale).
L'organisation d'un concours n'est possible qu'après un recensement, auprès de toutes  les collectivités, des postes vacants ou susceptibles de le devenir.
Les concours requièrent une organisation matérielle importante : contrôle des dossiers d 'inscription, locations de salles, réunions de jurys...etc.
Les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à partir de laquelle les collectivités affiliées recrutent librement. Il en va de même pour les collectivités non affiliées qui passent convention avec le Centre de gestion et qui, à ce titre, lui versent une participation financière.
A défaut de convention, les collectivités non affiliées qui recrutent sur les listes d'aptitude du Centre de gestion sont redevables d'une contribution calculée en fonction du nombre de lauréats.
Les collectivités non affiliées peuvent organiser leurs propres concours.
Les Centres de Gestion peuvent passer des conventions entre eux pour l'organisation de concours communs.
L'inscription d'un lauréat sur une liste d'aptitude ne vaut par recrutement.    
          
                                                                                                        
LES INSTANCES PARITAIRES
  • Le COMITE TECHNIQUE PARITAIRE :
    Le CTP, composé en nombre égal d'élus et d'agents, est créé auprès du Centre de gestion pour les collectivités affiliées qui comptent moins de 50 agents. Le CTP est consulté pour avis sur les questions d'organisation des services et notamment le passage aux 35 heures, la suppression de poste, la modification du temps de travail, l'hygiène et la sécurité.
  • La COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE :
    Il en existe une par catégorie de fonctionnaires A, B et C. La CAP, constituée en nombre égal d'agents et d'élus, émet un avis sur les questions d'ordre individuel telles que :
     les mutations internes, 
    - les positions de détachement, de mise à disposition, de disponibilité, hors cadres,
    - la notation,
    - les promotions : avancement d'échelon, avancement de grade, promotion interne,
    - le reclassement pour inaptitude physique,
    - le refus de titularisation en cours ou en fin de stage, le renouvellement de stage,
    - le licenciement pour insuffisance professionnelle.
  • Le CONSEIL DE DISCIPLINE :
    Présidé par un magistrat de l'ordre administratif, il émane des CAP. Son secrétariat est assuré par le Centre de gestion. Le Conseil de discipline statue sur une demande de sanction disciplinaire sollicitée par l'Autorité Territoriale dont relève l'agent en cause.
    Il existe aussi un Conseil de Discipline de Recours placé auprès du Centre de gestion du département siège du Tribunal Administratif.
 
L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
 
Le Centre de gestion rembourse aux collectivités affiliées les rémunérations et charges sociales afférentes aux décharges d'activité de services dans le cadre de l'exercice du droit syndical. Chaque organisation syndicale bénéficie d'un crédit d'heures proportionnel à sa représentativité au sein des CTP du CDG et des collectivités affiliées ; à charge pour elle de les attribuer à ses représentants locaux, en accord avec l'autorité territoriale de la collectivité concernée.
 

LES INCIDENTS DE CARRIERES
 
Un fonctionnaire peut perdre son emploi dans une collectivité pour plusieurs raisons :
- son emploi est supprimé,
- il n'est pas réintégré après un détachement ou après une disponibilité de droit,
- il est mis fin au détachement sur l'emploi fonctionnel.
Le fonctionnaire est alors mis à disposition du Centre de gestion s'il relève des catégories B et C, et du CNFPT s'il relève de la catégorie A.
Dans ces conditions, il est fait application des articles 97 et 97 bis de la loi 84-53 et une prise en charge intervient après un maintien en surnombre d'une année. L'agent continue a être rémunéré intégralement. La rémunération est versée par le Centre de gestion qui perçoit de la collectivité d'origine une contribution financière dégressive (entre 150% et 75% de la charge salariale totale).
 
 
LE PARTENARIAT AVEC LA C.N.R.A.C.L.
 
Dans le cadre d'une convention de partenariat, le Centre de gestion est le relais de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES dans le département. A ce titre son rôle est d'informer les collectivités sur la réglementation, de fournir des dossiers d'études, d'aider à les compléter et d'en vérifier la cohérence avant la transmission à la CNRACL.
Ainsi, vont transiter par le Centre de gestion les dossiers suivants :
-immatriculations des collectivités,
- affiliations des agents,
- régularisations de périodes (cotisées à tort au régime général),
- rétablissements au Régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC,
- validations de services de non titulaire,
- retraites et départs en Congé de Fin d'Activité ou Cessation Progressive d'Activité .
 
 
LE SERVICE DE REMPLACEMENT
 
Il permet de mettre à la disposition des collectivités des agents de la filière administrative pour assurer le remplacement de titulaires momentanément absents (congés de maladie ou maternité) ou pour un surcroît de travail.