Rappel de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

        L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifié par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, inscrit l’obligation de présenter un rapport sur l’état des collectivités et des établissements publics au Comité Technique Paritaire (C.T.P.) tous les deux ans.


        Qu’est ce que le Bilan Social ?

        - C’est un document unique rappelant les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation d’une structure, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée.
           Le Bilan Social dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.
        - Un ensemble d’indicateurs de résultat, présentés le plus souvent sous forme de données statistiques pour faciliter l’interprétation de la situation

        La synthèse de ce document est transmise à la Direction Générale des Collectivités Locales ainsi qu’au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en vue d’établir une synthèse nationale.

=> Le prochain BILAN SOCIAL pour l’année 2009 sera à réaliser en 2010