Mise en conformité RGPD
La mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Qu'est ce que le RGPD ?
Le contexte règlementaire :
Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Ce texte harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels et permet de développer leurs activités numériques au sein de l’Union européenne en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :
- qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ;
- que son activité cible directement des résidents européens.
Pour + d'informations, vous pouvez télécharger le document intitulé "Contexte règlementaire RGPD" sur la droite.