Mise en conformité à la réglementation sur l'IA
Contexte réglementaire :
Le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024. Il apporte de nombreuses règles visant à assurer un déploiement éthique et pertinent des systèmes d’intelligence artificielle au sein des organisation et à encadrer leur utilisation.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont disposent certaines Collectivités et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation des ressources proposée par le CDG14 pour l’exercice de cette mission leur offre un intérêt certain.
Dans le cadre de ses missions et notamment de l’article L. 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, le CDG14 propose ainsi aux Collectivités du département de bénéficier de l’accompagnement à la mise en conformité au Règlement IA.
Notre mission :
La présente offre porte sur :
L'accompagnement méthodologique et technique des collectivités territoriales et des établissements publics du département du Calvados qui optent pour l'intervention du Centre de Gestion du Calvados (CDG14) dans l’accompagnement à la mise en conformité à la réglementation sur l’Intelligence Artificielle.
Le CDG14 propose un accompagnement spécifique afin d’apporter un appui juridique aux collectivités dont l’objectif est de conseiller les employeurs territoriaux qui le souhaitent dans la sécurisation des projets de déploiement de systèmes d’intelligence artificielle.
La durée et la nature de la mission dépendra de la demande de la Collectivité.
Par exemple, l’accompagnement pourra porter sur les actions suivantes :
- Ateliers de sensibilisation
- Conseils et accompagnement au respect de la réglementation en matière d’Intelligence artificielle
- Accompagnement à la rédaction et à la mise à jour du référentiel documentaire en lien avec l’intelligence artificielle (Cartographie des systèmes d’IA, Mentions, chartes, procédures …)
- Vérification des actes et clauses IA
- Assistance à la sécurisation juridique des projets IA.
Nos tarifs :
Le montant des interventions sera défini par un devis spécifique sur la base de 400€ par jour et 200€ par ½ journée, frais de déplacements inclus, dans la limite d’une demi-journée minimum (200€) et de 5 jours maximum (2000€) par an.
Comment adhérer ?
Après avoir pris contact avec le référent IA du CDG14, l’adhésion s’effectue par convention signée après délibération de l’assemblée délibérante de la Collectivité.
La mission s’effectuera selon un calendrier établi avec la Collectivité en fonction de la nature de la demande.
Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter le référent IA du CDG14.