Intérim territorial
Contexte Réglementaire :
Conformément à la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la Fonction Publique, toutes les collectivités qu’elles soient ou non affiliées, ont l’obligation préalable de solliciter les services de remplacement des centres de gestion avant d’avoir recours à des entreprises de travail temporaire.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, en application de l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique, met à la disposition des collectivités ou des établissements publics territoriaux (comme les Mairies, CCAS, Communautés de communes...) du personnel en vue de :
Les affecter à des missions temporaires
Effectuer des remplacements de titulaires momentanément indisponibles (congé maternité, maladie, surcroît d’activités...)
Les agents ainsi recrutés par notre service, sont détenteurs d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée, à temps complet ou non complet selon les modalités préalablement établies.
L’activité du service intérim territorial couvre l’ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale du Calvados à l’exception des filières sapeurs-pompiers professionnels et police municipale.
Notre mission :
La solution adaptée à vos besoins en personnel !
L'avantage également de vous libérer des formalités administratives en faisant appel à l'intérim territorial !
Le CDG14 assure la recherche de candidats, le portage de contrats et l’ensemble de la gestion administrative liée à l’agent :
Contrat de travail
Visites médicales
Versement de la rémunération
Congés payés
Arrêts maladie
Attestations diverses…
Le service intérim territorial vous propose des conseils d'experts et vous assiste dans vos procédures RH en répondant simplement et efficacement à vos besoins.
Vous bénéficiez ainsi des services de personnels compétents et disponibles pour assurer ces démarches administratives.
Et si vous n’avez pas conclu de convention avec le régime de l’UNEDIC, vous faites l’économie du versement des allocations de perte d’emploi.
Nos tarifs :
La signature de la convention emporte adhésion au service sans que son utilisation ne soit systématique ni obligatoire pendant la durée de ladite convention.
L’adhésion au service est gratuite. Les prestations sont facturées à la demande.
La collectivité s’engage à rembourser au Centre de Gestion le traitement brut, le supplément familial de traitement s’il y a lieu, les charges sociales et autres cotisations liées au traitement, l’indemnité de précarité, le cas échéant, le régime indemnitaire, la rémunération des heures complémentaires et/ou supplémentaires éventuellement effectuées et toute autre indemnité due au titre de la mission.
La collectivité devra, en outre, s’acquitter, de frais de gestion assis sur les montants prévus ci-dessus.
Le taux retenu pour le calcul de ces frais de gestion est déterminé chaque année par le conseil d’administration du centre de gestion. A la date de la signature de la présente convention ce taux est de 12%.
Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de facturer un montant minimum de frais de gestion fixé à 50 € dans l’hypothèse où la collectivité ne ferait pas appel au CDG pour assurer le portage du contrat lié à la candidature présentée.
Comment adhérer ?
L’accès au service intérim territorial se fait par l’établissement d’une convention générale d’usage permettant au CDG d’employer du personnel pour le mettre disposition des collectivités territoriales ou établissements publics.
A chaque besoin en personnel, la collectivité adresse par courrier le formulaire de demande en personnel remplaçant, signé et complété par l’autorité territoriale.
Un contact préalable par téléphone ou l’envoi par mail sont possibles en cas de demande urgente.
Vous pouvez télécharger le dossier de demande Remplacement sur la colonne de droite.
Les modalités de demande :
Les demandes relatives aux besoins en personnel temporaire sont traitées selon deux modalités distinctes.
Vous recherchez un agent pour une mission temporaire :
Vous avez un besoin ponctuel de personnel et vous ne disposez pas encore d'un candidat identifié ?• La prestation d’Intérim Territorial recherche pour vous un candidat correspondant à votre besoin, vous le propose, puis assure l'ensemble de sa gestion administrative : élaboration du contrat, paie et suivi administratif.
Pour effectuer votre demande : Formulaire « Intérim Territorial – Demande d’agent temporaire »
Vous souhaitez faire porter un contrat par le CDG :
Vous avez identifié la personne qui répond à votre besoin temporaire et souhaitez confier au CDG la gestion du contrat
• Le CDG prend en charge l’élaboration du contrat, la paie et l’ensemble de la gestion administrative de l’agent.
Pour effectuer votre demande : Formulaire « Fiche recrutement »
Pour toute nouvelle demande, nous vous invitons à utiliser les nouveaux formulaires correspondant à votre situation et à contacter les interlocuteurs dédiés :
Nouvelle demande d’intérim ou de portage de contrat : Salama ANFLOUS – Chargée de l’intérim territorial – Service Emploi, Intérim Territorial, Attractivité et Réseau départemental des SGM.
Contact : remplacement@cdg14.fr ou par téléphone 02.31.15.50.20, puis tapez 3 et tapez 2
Pour la rémunération et le suivi de la gestion des contrats : Myriam GUILMARD – Référente paie et gestion administrative des agents mis à disposition par le CDG14 – Pôle Ressources – Service RH
Contact : m.guilmard@cdg14.fr ou par téléphone 02.31.15.50.20