Suite à la jurisprudence du Conseil d'Etat n°506127 du 16 juin 2026 qui avait annulé les articles 5-1 et 5-2 du Décret n°85-1250 le Gouvernement a édicté le Décret n°2026-768 le 11 août 2026.

Ce Décret entre en vigueur le 13 août 2026 et introduit de nouvelles règles d'information de l'agent en cas de report et d'indemnisation des congés annuels non pris en raison de congé pour raison de santé, congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou pour raisons tirées de l'intérêt du service.
 

Information sur le droit au report :

Pour les congés non pris en raison de congé pour raison de santé ou de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales

Dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, l'agent doit être informé, par tout moyen conférant une date certaine (LRAR, courrier avec remise en mains propres contre signature...) :

  • Du nombre de jours de congé annuel reportés       

  • De la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris

La période de report débute :

  • Pour les congés annuels acquis avant le congé la période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit les informations mentionnées aux 1° et 2° de l’article 5-1 II du décret n°85-1250

  • Pour les congés annuels acquis pendant le congé la période de report débute au plus tard à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, l’agent bénéfice de ce ou ces congés depuis au moins un an. Dans ce cas, lors de la reprise des fonctions, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le fonctionnaire ait reçu les informations mentionnées aux 1° et 2° de l’article 5-1 II du décret n°85-1250

Pour les congés non pris pour des raisons tirées de l'intérêt du service:

Avant le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû, le fonctionnaire doit être informé, par tout moyen conférant une date certaine (LRAR, courrier avec remise en mains propres contre signature...) :          

  • Du nombre de jours de congé annuel reportés       

  • De la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris

La période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit les informations mentionnées aux 1° et 2° de l’article 5-1 II du décret n°85-1250.

information sur le droit à indemnisation

Le fonctionnaire est informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

L'indemnité compensatrice est calculée en appliquant la formule suivante : Rémunération mensuelle brute x 12 /250