À la suite du renouvellement général des assemblées délibérantes issu des élections municipales et communautaires de mars 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus d’organiser un débat dédié à la protection sociale complémentaire de leurs agents, dans un délai de six mois, conformément à l’article L. 827-12 du Code général de la fonction publique.

S’il ne donne pas lieu à un vote et n’est soumis à aucun formalisme particulier, il doit permettre d’aborder plusieurs thématiques essentielles :

  •  Rappeler les principes et les enjeux de la protection sociale complémentaire
  •  Réaliser un point sur la situation actuelle de la collectivité en précisant, pour chaque risque, le dispositif mis en place ainsi que le niveau de participation de l’employeur

 

Ce débat doit également permettre de présenter le nouveau cadre juridique introduit par la loi n° 2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en matière de prévoyance.

Cette réforme devra être mise en œuvre au plus tard à compter du 1er janvier 2029 et introduit des évolutions majeures pour les employeurs territoriaux :

✅ Mise en place d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire. 
✅ Participation financière minimale à hauteur de 50 % de la cotisation due par chaque agent pour les garanties minimales obligatoires.

Bien qu’aucune sanction ne soit prévue en cas d’absence d’organisation, sa tenue reste nécessaire, car elle constitue un temps d’information et d’échange sur les enjeux de protection sociale des agents.

Pour toute question concernant l’organisation de votre débat, n’hésitez pas à contacter Madame Estelle GUERIN au 02.31.15.50.20.