Réforme de la Haute Fonction Publique
Haute Fonction Publique : Transposition de la réforme dans la Fonction Publique territoriale
Plusieurs textes sont parus au journal officiel afin de transposer la réforme de la haute fonction publique à la territoriale (réforme de l’encadrement supérieur).
Emplois des administrateurs territoriaux
Ce décret modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux pour la mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Ce décret a pour objet de fixer la grille indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l'État. Elle comporte de la même manière trois grades, ainsi qu'un grade transitoire, dotés des mêmes échelons.
Emplois fonctionnels
Ce décret met en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale en précisant les conditions d'application aux emplois fonctionnels. Il s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels occupant un emploi fonctionnel administratif de direction dans la fonction publique territoriale. le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026
Ce décret fixe notamment la durée maximale du détachement sur emploi fonctionnel à 6 ans, contre 5 auparavant (article 2). Cette hausse de la durée maximale du détachement permet l'alignement de sa durée sur celle du mandat de l'élu.
Ce décret fixe les dispositions propres aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants ou moins et aux établissements assimilés. La carrière est redéfinie. La grille indiciaire applicable à ces emplois est déterminée par le décret n° 2026-486.
Ce décret énonce les dispositions propres aux emplois dits "supérieurs" (au sein des communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics assimilés, départements, régions...).
La carrière des agents occupant ces emplois est alignée sur celle des administrateurs territoriaux.
Ces emplois sont répartis en 4 niveaux pour la détermination de la rémunération, prenant en compte le niveau de responsabilité assumé, le champ d’action, le degré d’expertise exigé et la technicité de l’emploi. L’arrêté du 3 juillet 2026 définit la liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux.
Le régime indemnitaire est modifié (décret n°2026-487). Les agents sont désormais éligibles au RIFSEEP (dans les conditions équivalentes à celles fixées pour les emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat régis par le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022). En conséquence, la prime de responsabilité et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont supprimées pour les emplois fonctionnels des collectivités et établissements de plus de 40000 hab..
Décret n°2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés . Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026
Le décret institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés afin d'y décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés Il est prévu que l’arrêté entre en vigueur avant sa publication au JO, le 1er juillet 2026