Rappel concernant certaines saisines du Comité Social Territorial CST

L’article L 253-5 du Code Général de la Fonction Publique CGFP précise que les CST connaissent des questions relatives à plusieurs thématiques dont : 

Les Lignes directrices de Gestion LDG

Nombreuses sont les collectivités dont les LDG arrivent à échéance. Il convient donc d’en réaliser de nouvelles et de les soumettre pour avis préalable au CST.

Pour les collectivités dépendant du CST placé auprès du CDG 14, il faut remplir la trame prévue à cet effet sur notre site internet et l’envoyer à cst-discipline@cdg14.fr.

Attention : sans LDG valides aucun dossier d’avancement de grade ou de promotion interne ne peut être traité.

Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d'action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire 

Les dispositions qui encadrent le régime indemnitaire (RIFSEEP par exemple) ont fortement évoluées ces dernières années et il est possible que votre délibération ne soit plus en conformité avec la règlementation. 

Si tel est le cas, il est rappelé que toute modification de cette délibération doit faire l’objet d’un avis préalable du CST même s’il s’agit de se conformer aux décrets en vigueur. 

L’orientation en matière d’action sociale relève également des sujets soumis à avis préalable du CST, comme l’attribution de cartes cadeaux aux agents. La saisine du CST s’opère au moyen d’un projet de délibération.

Si votre collectivité ne participe pas encore à la protection sociale complémentaire pour ses agents il est urgent de saisir le CST au moyen des formulaires prévus à cet effet sur notre site internet pour répondre à cette obligation au titre de la santé et de la prévoyance.