Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 fixe la procédure applicable au dispositif.

Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifie les règles de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (abaissement des montants plancher et plafond).

L’arrêté du 6 août actualise les modèles de convention à utiliser. 

Une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique précise le nouveau dispositif.